MODE D'ACTION

    Mode d'action

   En règle générale, les tentatives de règlements à l'amiable font l'objet de trois phases successives :

    * Un contact téléphonique est pris avec le débiteur afin d'évaluer sa bonne foi, sa solvabilité, éventuellement déceler un dysfonctionnement ayant amené à cette situation.

    * Une lettre de recouvrement amiable suivra pour confirmer l'existence de la dette réclamée et obliger le débiteur à réagir.

    * Une lettre de mise demeure, avant procédure, suivra si nécessaire sous dix jours.

Dans le cas d'une insolvabilité passagère, un moratoire sera établi et mis en place pour un règlement mensuel, ce dernier faisant l'objet d'un écrit signé et accepté par le débiteur.

Si l'engagement n'est pas respecté, la procédure judiciaire est mise en place, avec votre accord, si le montant de la créance le justifie de par son importance.

Le dossier sera scrupuleusement suivi jusqu'au solde de la créance.

Notre intervention est rapide et persuasive. Les trois phases décrites ci-dessus sont exécutées dans le mois qui suit la remise des créances. Passé ce délai, nous prenons contact avec notre client pour définir si une action en justice s'avère nécessaire.

A l'issue de nos interventions, et lorsque celles-ci n'auront pu aboutir sur un quelconque règlement, nous vous délivrons un certificat d'irrécouvrabilité pour passer votre créance en perte comptable et avoir la possibilité de récupérer la TVA correspondante conformément à l'Art. 272.1 du C.G.I. relatif à la restitution de la TVA sur les impayés.